L’état des risques et pollutions, un document informatif dès l’annonce immobilière

L’état des risques et pollutions doit être fourni, selon décret pris le 1er octobre 2022 avec entrée en vigueur au 1er janvier suivant, au futur acquéreur ou locataire d’un logement dès sa première visite.

Ce document qui dépend de l’existence d’un arrêté préfectoral indique quels risques sont susceptibles d’être encourus en habitant le bien.

Votre annonce de mise en vente ou en location doit contenir des informations relatives au recul du trait de côte ainsi qu’un lien vers le portail numérique Géorisques.

La loi Climat et résilience avait déjà prévu cette évolution, rendue effective par ce décret numéro 2022-1289, et la législation risque d’évoluer encore dans les prochaines années au vu du dérèglement climatique et de ses multiples conséquences sur les habitations.

L’ERP fait partie des diagnostics immobiliers que nos experts peuvent réaliser pour vous.